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Les dernières actualités
Affaires
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale
Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute
Recel d'oeuvres d'art : le préjudice de jouissance permet à l'héritier de se constituer partie civile (Recel)
Cybersécurité des OVI : de nouveaux arrêtés sectoriels
Condamnation d’un auteur d’injures en ligne résidant à l’étranger : nécessité de la délivrance d’une citation directe
ASIC : "Retour en catimini de la taxe Daylimotion sur le PLFR pour 2016"
Les perquisitions et saisies administratives réalisées dans le cadre de l’état d’urgence validées pour une large part
Atteinte à l’honneur et texte d’incrimination
Atteinte à l’honneur : refus du bénéfice de l’immunité au prévenu
Complicité pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Option pour le régime des SIIC : validité de l'application d'une décote pour fiscalité latente
Quand le port du casque ne protège pas d'une condamnation pour contrefaçon...
Modalités de restitution du carburant livré au débiteur par plusieurs vendeurs avec réserve de propriété
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Civil
Le mois de la procédure civile
Aides d’accession à la propriété : y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Saut à l’élastique : quelle obligation de sécurité pour l'organisateur ?
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Un avis de la Cour de cassation sur le cumul de sûretés
Pas de service de soins pour une résidence en copropriété
Congé pour reprise et dispositions transitoires de la loi ALUR
PLU : modalités de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
J21 : le régime de la transaction simplifié
De nouvelles mesures de simplification en matière d’urbanisme et de construction
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Environnement & Qualité
Nomenclature : clarification du dispositif dans le secteur des alcools et allègement dans celui de l’élevage
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche (Grippe aviaire)
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif (Équipements de protection individuelle (EPI))
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs (Produits de la pêche)
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France (Grippe aviaire)
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Public
Stratégie nationale de santé : les modalités d’élaboration sont définies
Les perquisitions et saisies administratives réalisées dans le cadre de l’état d’urgence validées pour une large part
Crèches de Noël : pas de petit Jésus dans la mairie d’Hénin-Beaumont
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
PLU : modalités de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
De nouvelles mesures de simplification en matière d’urbanisme et de construction
Social
Alsace-Moselle : cotisation supplémentaire d’assurance maladie en 2017
Congé de représentation pour assurer un mandat de parent d’élèves
Homologation des premiers référentiels de branche pour la mise en oeuvre du C3P
Cotisations AT-MP 2017 : nouveau barème des coûts moyens et nouvelle nomenclature des risques
Refus du médecin du travail de se prononcer sur le poste de reclassement, poste non proposé !
Commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation
Élections professionnelles : le vote électronique peut être décidé par l'employeur
Contestation du lien inaptitude-accident du travail : expertise obligatoire
Convention de l’OIT sur les agences d’emploi privées : publication au JO
Pôle emploi : remboursement des prestations indûment versées
Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
Non-recouvrement a posteriori des droits en cas d’erreur de la Douane
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
Stationnement payant : le juge tenu de vérifier l’existence du cadre réglementaire
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
Pénal
Condamnation d’un auteur d’injures en ligne résidant à l’étranger : nécessité de la délivrance d’une citation directe
Les perquisitions et saisies administratives réalisées dans le cadre de l’état d’urgence validées pour une large part
Atteinte à l’honneur et texte d’incrimination
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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