Retour gratuit à la personne publique au terme de la concession

Mise à jour 06/2018

Classification par matière: Public

Classification selon le contenu: Expert

Dans le cadre d'un contrat de concession mettant à la charge du cocontractant de la personne publique les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Lorsque des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et ainsi constitutifs d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété d'une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique. En ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public, la faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer que dans le respect des textes en vigueur et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public (CGPPP, art. L. 2122-6 à L. 2122-14 ; CGCT, art. L. 1311-2 à L. 1311-8).

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens. Cela, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de contrat, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. Les biens qui n'ont pas été remis par le délégant au délégataire en vue de leur gestion par celui-ci et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont la propriété du délégataire, à moins que les parties n'en disposent autrement.

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de contrat (CE, ass., 21 déc. 2012, no 342788, Cne de Douai ; CE, 5 févr. 2014, no 371121, Stés Equalia et Polyxo ; Rouault M.-C., Biens de retour, trois petits tours et puis… s'en reviennent, RLCT mai 2013, p. 41 ; Neveu B., de l'action en restitution des biens de retour, Revue Contrats publics juill.-août 2014, no 145, p. 80).

À l'expiration de la concession, et moyennant un prix, les parties peuvent convenir d'une faculté de reprise par la personne publique des biens appartenant au délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service. Cependant, aucun principe ni aucune règle ne fait obstacle, s'agissant de ces biens susceptibles d'une reprise, à ce que le contrat prévoit également leur retour gratuit à la personne publique au terme du contrat.

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